J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13115

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Décret no 2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0000016D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995, modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 24 juin 1998,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe au décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est abrogée.

Art. 2. - Les fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat figurent en annexe au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er janvier 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Gestionnaire utilisateur de la base de données magistrats (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
Gestionnaire financier et comptable (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
Gestionnaire financier et comptable (service du budget et de la comptabilité).
Responsable du greffe (section du contentieux).
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat.
Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice-président du Conseil d'Etat.
Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat.
Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
Accueil cabinet du vice-président.
Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Responsable du service de reprodiffusion.
Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat.
Responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat.
Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires.
Adjoint du chef de bureau « équipement, infrastructures et logistique ».
Responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Responsable du service des notifications à la section du contentieux.
Assistant de secrétariat des sections administratives.
Assistant du régisseur (service « équipement, infrastructure et logistique »).
Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études.
Adjoint au responsable du service de reprodiffusion.
Adjoint du responsable administratif du service informatique.
Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.
Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.
Responsable du service des analyses de la section du contentieux.
Responsable du bureau des formations.
Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.
Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.
Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.
Responsable des effectifs, des concours et du comité médical.
Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
Secrétaire adjoint des sections administratives.
Aide de bibliothèque.
Assistant d'exploitation au service informatique.
Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires.
Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions).
Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux.
Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque.
Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives.
Responsable du bureau du courrier.
Deuxième adjoint au responsable du service de reprographie.
Responsable du suivi financier des affaires immobilières.
Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon.
Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique.
Assistant de l'ordonnateur principal.
Assistant de secrétariat au bureau central.
Assistant de secrétariat au bureau des greffes.
Responsable de la tenue des inventaires Mobilier national.
Secrétariat particulier du président de la section du rapport et des études.
Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordres de mission).
Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier du vice-président.
Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Responsable du bureau des pensions des membres du Conseil d'Etat.
Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Responsable du secrétariat du vice-président.
Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière.
Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles.
Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux.
Adjoint au secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
Deuxième adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Adjoint au secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière.